La sous-traitance auprès des travailleurs indépendants handicapés éligibles dans l'obligation d'emploi handicap de l'entreprise

Le décret 2016-60 de la loi Macron a été publié le 28 janvier 2016. Les entreprises privées et publiques comptant plus de 20 salariés et tenues de s'acquitter à la loi handicap auront maintenant la possibilité de recourir à un TIH : Travailleur indépendant handicapé. 

Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi handicap pourront désormais répondre à leur politique handicap en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

 

Source : http://www.decision-achats.fr/Thematique/marches-1036/commandes-publiques-10139/Breves/Tribune-travailleurs-independants-handicapes-pris-compte-dans-obligation-emploi-handicap-301646.htm