Un décret sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap a été publié le 2 février 2016

Dès juillet 2016, et ce dans le cadre du « choc de simplification » mis en œuvre par le Gouvernement, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) sera simplifiée. Un décret publié le 2 février 2016 prévoit différentes mesures, notamment pour les plus de 50 ans et travailleurs, et une réforme du mode de calcul. Les procédures de renouvellement seront allégées, par le biais d’un formulaire simplifié, la liste des pièces jointes amincie et une demande devra être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.

A noter, pour les personnes de 50 ans révolus et plus : la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap sera valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle.

Pour les personnes de moins de 50 ans : cette décision est accordée pour trois ans s’il n’y a aucun changement dans leur situation. Enfin, la réglementation impose à l’employeur à l’origine de la demande de RLH d’informer le bénéficiaire de l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) concerné dès qu’il aura reçu notification de la décision prise par l’AGEFIPH ou le FIPHFP.

 

Plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/ETSD1522623D/jo/texte