APPRÉHENDER LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS DE MOINS DE 20 ETP EN MATIÈRE DE HANDICAP AU TRAVAIL

è Une DOETH qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020

 

Avant le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 20 ETP n’avaient pas l’obligation de réaliser de Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

 

Désormais, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 ETP, seront concernées par la DOETH. En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit que toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclareront la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces données doivent permettre de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de permettre aux acteurs institutionnels (l’Agefiph en particulier) de proposer aux employeurs une offre de services plus adaptée. 

 

En revanche, aucune contribution n’est à verser, même si le taux est taux inférieur à 6%. e

 

è Des obligations en matière de maintien dans l'emploi

 

Comme pour les entreprises de plus de 20 ETP, celles de moins de 20 ETP disposent d’importantes obligations en matière de maintien dans l'emploi. 

 

Une obligation de résultat en matière de préservation de la santé

En matière de maintien dans l'emploi et de prévention de l'inaptitude, l'employeur dispose d’abord d’une obligation de résultats pour ce qui est de la préservation de la santé (article L. 4121-1 du Code du travail). Ainsi, « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ». Cette obligation constitue une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389). 

 

La notion d’aménagement raisonnable du poste de travail 

Les employeurs de moins de 20 ETP ont, comme l’ensemble des entreprises, l’obligation d’aménager le poste de travail d’un salarié rencontrant des problèmes de santé.

L’employeur a l’obligation d’aménager le poste de travail de ses personnels en situation de handicap. Cette obligation doit s’apprécier dans une certaine mesure : on parlera ainsi d’aménagement raisonnable du poste de travail.  

 

Plusieurs critères sont retenus : 

  • Les critères liés aux moyens financiers et matériels de l’employeur ;
  • Les critères liés aux moyens humains et à l’organisation de l’entreprise. 

Pour y voir plus clair, le Défenseur des Droits a publié en décembre 2017 un guide consacré à l’obligation d’aménagement raisonnable du poste de travail. Il est téléchargeable ici.

 

A noter que dans tous les cas, l’employeur peut solliciter les aides de l’Agefiph pour accompagner le déploiement de l’aménagement du poste de travail.

 

Une obligation de « moyens renforcés » en matière de reclassement 

L’obligation de reclassement est la même pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ! Celle-ci est toutefois proportionnelle à la taille et aux moyens de l’employeur : c’est une obligation de moyens renforcés, et non de résultat ! 

Ainsi, l’Article L. 1226-2 du Code du Travail pose l’obligation de reclassement, en indiquant que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de  , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »